Politique
Le Parlement adopte définitivement la présomption d’usage légal des armes par les forces de l’ordre
La proposition de loi, soutenue par le centre, la droite et l’extrême droite, a été adoptée à 205 voix pour et 110 contre au Sénat.
Le Parlement a définitivement adopté, vendredi 20 novembre, une proposition de loi très sensible instaurant une présomption d’usage légal des armes par les forces de l’ordre. Soutenu par le gouvernement, une grande partie du bloc central et le Rassemblement national, le texte du député Les Républicains Eric Pauget a receuilli 205 voix pour et 110 contre au Sénat. La gauche, hostile à cette proposition synonyme selon elle de « permis de tuer », a promis de saisir le Conseil constitutionnel, espérant faire barrage à sa promulgation.
Alors qu’il prévoyait initialement une présomption de légitime défense des forces de l’ordre, le texte a été réécrit par le gouvernement à l’Assemblée. Il établit désormais que « lorsqu’ils font usage de leurs armes », policiers et gendarmes « sont présumés avoir agi » dans le cadre de la loi. Il procède ainsi à une inversion de la charge de la preuve, apportant une protection juridique supplémentaire aux policiers et gendarmes, selon les défenseurs du projet. « Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire », prévoit également le texte.
Le texte garantira, selon le ministre de l’Intérieur, « un cadre juridique adapté à la réalité » des interventions des policiers et gendarmes. Pris à partie par l’ensemble de la gauche qui l’accuse de céder à une proposition d’extrême droite, Laurent Nuñez a martelé que la réforme était « celle du gouvernement » et non « du Rassemblement national ».
Le RN revendique une « victoire idéologique »
L’examen du texte, ajouté à l’ordre du jour en urgence par le gouvernement alors que le groupe RN envisageait de l’inscrire à l’agenda de sa journée parlementaire en décembre, a entraîné de houleux débats dans l’hémicycle. La sénatrice d’extrême droite Sylvie Josserand a revendiqué « une victoire parlementaire et idéologique » pour le Rassemblement national. Le sénateur socialiste Patrick Kanner a de son côté dénoncé une loi « contraire aux intérêts de nos forces de l’ordre ».
L’opposition à ce texte fait partie des revendications nombreuses des manifestations des dernières semaines, dans le sillage d’une pétition signée par plus de 700 000 personnes sur le site de l’Assemblée nationale. Jeudi, plusieurs centaines d’opposants se sont rassemblés près du Sénat à l’appel de nombreuses ONG et associations. Un faux cimetière a été installé devant les grilles du jardin du Luxembourg, avec 35 tombes représentant autant de victimes de tirs policiers mortels depuis 2017, selon les organisateurs.
Source : franceinfo.fr