Politique
Budget 2027 : Oxfam France propose de taxer les super héritages pour récupérer plusieurs milliards d’euros
L’ONG propose de réformer le Pacte Dutreil et de s’attaquer aux super héritages alors que le gouvernement étudie les différentes options pour réaliser des économies sur le prochain budget.
Cinquante-quatre milliards d’euros. C’est le montant des économies prévues dans le prochain budget de l’État, attendu le 1er octobre. Si le gouvernement de Sébastien Lecornu planche sur le sujet et étudie les différentes pistes, l’ONG Oxfam France a déjà sa petite idée pour trouver les milliards d’euros manquants. L’organisation non gouvernementale qui lutte contre les inégalités sort aujourd’hui mardi 22 septembre, un rapport consacré au sujet et plus précisément à la taxation des super héritages.
Le Pacte Dutreil ou loi Dutreil de 2003, permet de défiscaliser 75% du montant des droits de succession ou de donation dans le cadre d’une transmission d’entreprise familiale. Un dispositif dont le coût pour l’Etat est évalué en moyenne, selon la Cour des comptes, à 3 milliards d’euros par an et qui s’élèverait à 4 milliards d’euros pour cette année 2026, selon Bercy. Si l’objectif énoncé de ce dispositif est de protéger l’économie et les emplois, il profite avant tout, selon Oxfam France, aux ultra riches permettant par exemple, aux 1% qui en bénéficient le plus d’obtenir 30 millions d’euros de réduction d’impôts en 2024.
Selon Layla Abdelké Yakoub, en charge de la justice fiscale et des inégalités au sein de l’ONG, ce pacte a été détourné de sa vocation première et « sert surtout à des personnes riches de transmettre des montants très importants. Vous pouvez avoir des grands montants de trésorerie par exemple, ou des participations détenues par des holdings qui sont transmises avec le Pacte Dutreil, mais qui n’ont aucun rapport, ni avec l’emploi, ni avec l’investissement, ni avec la survie d’une entreprise aujourd’hui » détaille-t-elle.
Un Premier ministre réticent
À noter que jusqu’à 2025, des bijoux ou des chevaux de course pouvaient être transmis via le pacte Dutreil. Une anomalie corrigée dans le dernier budget. Si l’ONG reconnaît que cette niche fiscale reste utile notamment pour transmettre des petites entreprises, elle propose cependant une modification en profondeur de ce Pacte, en faisant passer le taux d’exonération de 75 à 50%, en imposant un plafond à un million d’euros et ou encore en ajoutant une obligation de maintenir les emplois.
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, s’oppose quant à lui à une éventuelle réforme du Pacte Dutreil et refuse de toucher à ce gage donné aux patrons, bien qu’il maintienne dans le même temps, la surtaxe sur les grandes entreprises, même si elle sera moins importante que 2025.
Un refus catégorique de la part du chef du gouvernement, auquel s’ajoute l’impopularité de la taxation sur les héritages. Selon plusieurs sondages, huit français sur dix s’y opposent alors que la même proportion ne paiera jamais d’impôts de succession. Des propositions qui font néanmoins échos aux autres projets de taxation des ultra riches, qui ont émergé dans le débat public ces dernières années, comme avec la taxe Zucman qui prévoit d’imposer à 2% les patrimoines de plus de 100 millions d’euros. Des idées portées par la gauche à l’hémicycle qui reviennent sur la table en vue du prochain budget.
Source : franceinfo.fr