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Comment Emmanuel Macron compte faire aboutir l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans malgré la censure du Conseil constitutionnel

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Le chef de l’Etat a annoncé lundi avoir présenté un nouveau texte à Bruxelles dans l’espoir de mettre en place l’interdiction des réseaux sociaux aux adolescents de moins de 15 ans. Il doit pour cela se conformer à la loi française et à la loi européenne.

Un mois après la censure par le Conseil constitutionnel de la loi pour interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, Emmanuel Macron est revenu à la charge à quelques mois de la fin de son mandat. « Depuis le premier jour, j’ai pris un engagement : protéger nos enfants en ligne. Nous irons au bout », a promis le chef de l’Etat sur X(Nouvelle fenêtre), lundi 14 septembre. Vendredi 14 août, l’interdiction pure et simple des réseaux sociaux avant l’âge de 15 ans a été retoquée par les Sages(Nouvelle fenêtre) car elle portait « une atteinte disproportionnée » à la liberté d’expression et de communication des adolescents.

Un mois plus tard donc, le président de la République a annoncé avoir présenté un nouveau texte à Bruxelles. En termes plus techniques, il l’a notifié à la Commission européenne : une étape cruciale pour vérifier la conformité du texte au droit européen. Le défi est de répondre à une double exigence : se conformer aux règles françaises et à celles de l’Union européenne.

Une initiative similaire est également portée au niveau européen. La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a dévoilé mercredi, dans un discours solennel au Parlement de l’Union, des propositions très attendues pour protéger les enfants et adolescents en ligne en Europe. A commencer par une interdiction des réseaux sociaux aux moins de 13 ans et des « mini-comptes » aux fonctions limitées pour les moins de 15 ans.

Mais comment le projet français peut-il s’inscrire dans le cadre européen ? Et qu’est-ce qui différencie le nouveau texte français de sa version initiale ? Il n’est plus question d’interdire tous les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. A la place, le projet établit une liste de dix fonctionnalités jugées nocives : le déclenchement automatique de vidéos, la possibilité de faire défiler l’écran indéfiniment (scrolling), la diffusion de flux vidéo en direct, l’interaction avec des comptes d’inconnus, la recommandation d’autres comptes non suivis, la géolocalisation, les notifications suscitant un sentiment de rareté et/ou d’urgence, la création de récompenses virtuelles pour la réalisation d’actions sur le service, les formes de monnaies virtuelles pouvant être échangées avec de l’argent réel et les filtres permettant aux utilisateurs de modifier leur apparence physique.

Les plateformes concernées par au moins un de ces critères « présent[ent] un risque pour la sécurité des mineurs de quinze ans » ou sont « susceptible de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral ». Ainsi, cette nouvelle version apporte plus de nuances que la mouture retoquée par le Conseil constitutionnel.

L’avis du Conseil constitutionnel entendu

« La méthode de réflexion est bonne », estime Laure Landes-Gronowski, avocate au sein du cabinet Agil’IT. « L’objectif, c’est de faire en sorte qu’on ne soit plus sur une interdiction générale, qui priverait les adolescents de leur liberté d’accès aux services, et donc, de leur liberté d’expression au sens du droit constitutionnel », explique-t-elle. « Le Conseil constitutionnel nous dit qu’on peut appliquer des restrictions à certaines libertés, mais en contrepartie, il faut que ce soit pour la poursuite d’autres intérêts constitutionnels, comme la protection des mineurs », précise-t-elle. C’est le cas dans la nouvelle version présentée.

Le texte apporte une autre précision : les parents peuvent choisir de déroger à l’interdiction si leur enfant a 13 ans ou plus. « C’était une demande du Conseil constitutionnel d’adopter un mécanisme gradué en fonction de la maturité des adolescents », explique Thibault Douville, directeur du master droit du numérique à l’université de Caen Normandie. « A mon sens, cette mesure permettrait donc de remplir l’exigence du Conseil constitutionnel de tenir compte de l’évolution de l’enfant », estime le professeur des universités en droit privé, même si les modalités d’application ne sont pas encore définies. Ces mesures pourraient donc se conformer davantage aux impératifs du Conseil constitutionnel, mais aussi se heurter à d’autres difficultés sur un échelon européen.

« C’est le droit européen qui prime »

Certains spécialistes émettent toutefois des doutes quant à la conformité du texte. « En matière de numérique, c’est le droit européen qui prime », rappelle Alexandre Archambault, avocat spécialiste en droit du numérique. Selon lui, pour être efficace, la régulation des plateformes numériques ne peut se faire qu’à l’échelon de l’Union européenne. « Aller à l’encontre de la compétence européenne, c’est inopérant et ça ne tiendra pas en justice », prévient-il.

Thibault Douville estime, lui aussi, que ce nouveau texte peut être considéré comme une forme d’encadrement des plateformes, et dépasse ainsi le champ d’intervention de la France. Selon lui, si la liste des fonctionnalités définies comme nocives est adoptée, les plateformes vont devoir s’adapter et créer de nouvelles fonctionnalités non nocives, accessibles aux mineurs de moins de 15 ans. « De ce point de vue-là, le législateur français n’est pas compétent et on peut alors se poser la question de la conformité au droit de l’Union européenne », explique-t-il.

Un projet européen bientôt présenté

Alexandre Archambault déplore par ailleurs les initiatives isolées des Etats membres de l’Union européenne, à l’image de ce nouveau texte, qui portent atteinte, selon lui, à la cohérence de l’action européenne. « Il faut faire confiance à la Commission européenne et aux groupes de travail qui sont mis en place, et rejoindre les initiatives communes plutôt que forcer la main. Est-ce qu’on veut protéger les mineurs tout de suite, quitte à y aller progressivement, ou bien on attend d’avoir la solution parfaite dans 10-15 ans ? Parce qu’en attendant, les réseaux sociaux font de vraies victimes », regrette-t-il.

Cette nouvelle version du texte est-elle vraiment incompatible avec les traités européens ? Réponse dans au minimum trois mois, le temps que Bruxelles l’examine et rende son avis. D’ici-là, Ursula von der Leyen doit détailler jeudi cet « EU Kids Act ». Les mesures de ce projet de texte européen nécessiteront l’accord des eurodéputés et des 27 pays de l’UE. Reste à savoir si ce projet ira dans le sens des propositions d’Emmanuel Macron.

Source : franceinfo.fr

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