Avant que les premiers malades puissent avoir recours au dispositif créé par le texte, adopté définitivement au Parlement mi-juillet, le gouvernement devra publier les décrets d’application nécessaires.
Une étape de plus franchie. La loi créant un droit à l’aide à mourir a été publiée au Journal officiel(Nouvelle fenêtre), mercredi 19 août, dans le sillage de sa promulgation par Emmanuel Macron, à l’issue de plusieurs années de débats. Ce texte sur la fin de vie, validé avec quelques réserves par le Conseil constitutionnel la semaine dernière, crée un droit à l’aide à mourir pour certains patients, sous plusieurs conditions, leur permettant de s’administrer un produit létal en présence d’un soignant. Si, et seulement si, le patient ne peut accomplir physiquement le geste, le soignant peut s’en charger.
Le patient doit être majeur, Français ou résident de longue date, être atteint d’une affection « grave et incurable » en phase terminale ou « avancée », souffrir physiquement de manière insupportable et être capable d’exprimer un choix éclairé jusqu’au dernier moment. Une procédure, menée par un seul médecin mais demandant à solliciter d’autres acteurs, doit permettre de déterminer si un patient est éligible ou non.
Avant que les soignants ne soient en mesure de mettre en pratique le texte, adopté définitivement au Parlement mi-juillet, le gouvernement devra publier les décrets d’application nécessaires. Un cercle relativement restreint de pays a déjà ouvert ce droit, de la Belgique à la Suisse en passant par les Pays-Bas, le Canada ou l’Uruguay.
Source : franceinfo.fr