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Piratage du fisc : « Plusieurs centaines » de victimes se joignent à une action collective contre l’État, annonce un avocat

The impots.gouv.fr

Cette démarche collective vise à obtenir réparation des préjudices subis, assure l’avocat à l’origine de cette action et spécialiste en droit de la protection des données personnelles.

« Plusieurs centaines de personnes » victimes du piratage du fisc cet été se sont jointes à une action collective contre l’État, indique lundi 24 août sur franceinfo Me Jérémy Roche, avocat au barreau de Béziers, spécialiste en droit de la protection des données personnelles et à l’origine de cette action. La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a confirmé le 14 août deux intrusions, survenues fin juin et fin juillet, et le vol de données concernant au moins 678 000 particuliers et professionnels.

La démarche collective vise à obtenir réparation des préjudices subis. « Il faut vraiment être concerné, donc victime de cette fuite », précise l’avocat. « Des personnes considèrent avoir subi un préjudice plus important que d’autres », mais « on retrouve pour la plupart des personnes avec a minima un préjudice moral », ajoute-t-il. Me Jérémy Roche fonde son action sur l’article 82 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), en vigueur depuis 2018. « Le texte dit que vous avez droit à être indemnisé dès que vous subissez en réalité un préjudice », dit-il.

Selon plusieurs décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, « vous pouvez être indemnisé en théorie du préjudice subi, qui comprend notamment la simple crainte d’être arnaqué ou de voir la perte de contrôle de vos données ». Selon Me Jérémy Roche, des victimes qui se sont fait voler leurs données et qui vivent dans une forme d’inquiétude peuvent être considérées « en théorie » comme subissant un préjudice moral. « Je m’inscris effectivement en ce sens. Vous pouvez compter sur moi pour faire en sorte que ce soit reconnu ensuite par la justice, sachant qu’il y a très peu de jurisprudence », explique-t-il.

Déjà des tentatives d’arnaque

Depuis la fuite des données, certaines victimes « considèrent effectivement être en danger du simple fait de leur profession », « le fait que leur adresse soit révélée, ainsi que leur quotient familial, ça les met clairement en danger », poursuit l’avocat. D’autres ont déjà subi « des tentatives d’arnaque ».

Si les victimes ont dû engager des frais de sécurisation, elles peuvent se tourner vers l’État. « Si au vu de votre situation, vous arrivez à démontrer que vous avez dû installer une alarme, des caméras, etc, vous pouvez en théorie envoyer la facture effectivement à l’État », assure l’avocat. « Le préjudice reste individualisé », « même s’il a une part de symbolique, il ne faut pas se le cacher », conclut-il.

Source : franceinfo.fr

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